URBANISME – EXPROPRIATION – PATRIMOINE CULTUREL ET HISTORIQUE
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URBANISME
– Permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis de construire modificatif, permis de démolir, permis d’aménager…
– ER emplacements réservés et Plan Local d’Urbanisme (PLU),
– Plans de prévention des risques (incendies de forêts, inondations, risques technologiques), PPRI, PPRIF, PPRT,
– Bornages et servitudes (servitude de passage, servitude de vue)
– Arrêtés de péril et arrêtés d’insalubrité,
– Etude préalable à la vente d’une propriété agricole,
– Contestation des atteintes aux zones d’appellation contrôlée ou zones de cultures vigne, fleurs, plantes médicinales, huiles essentielles,
– Défense des paysages, du patrimoine et des monuments historiques
– Contentieux Avis ABF Architecte des Bâtiments de France
EXPROPRIATION
– Contentieux devant le juge de l’expropriation en vue de faire augmenter le montant des indemnités principales et indemnités accessoires spécifiques au monde agricole,
– Recours contre les Déclarations d’Utilité Publique (DUP)
– Recours contre un droit de préemption urbain
– Droit de préférence au profit des propriétaires forestiers