Les champs du droit

URBANISME

– Permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis de construire modificatif, permis de démolir, permis d’aménager…

– ER emplacements réservés et Plan Local d’Urbanisme (PLU),

– Plans de prévention des risques (incendies de forêts, inondations, risques technologiques), PPRI, PPRIF, PPRT,

– Bornages et servitudes (servitude de passage, servitude de vue)

– Arrêtés de péril et arrêtés d’insalubrité,

– Etude préalable à la vente d’une propriété agricole,

– Contestation des atteintes aux zones d’appellation contrôlée ou zones de cultures vigne, fleurs, plantes médicinales, huiles essentielles,

– Défense des paysages, du patrimoine et des monuments historiques

– Contentieux Avis ABF Architecte des Bâtiments de France

EXPROPRIATION

– Contentieux devant le juge de l’expropriation en vue de faire augmenter le montant des indemnités principales et indemnités accessoires spécifiques au monde agricole,

– Recours contre les Déclarations d’Utilité Publique (DUP)

– Recours contre un droit de préemption urbain

– Droit de préférence au profit des propriétaires forestiers