Les champs du droit

– Ententes et Abus de positions dominantes ;

– Concentrations d’entreprises ;

– Prix de prédation ;

– Pratiques restrictives de concurrence

– Déréférencement ;

– Rupture abusive de relations commerciales établies ;

– Déséquilibre significatif ;

– Protection des réseaux de distribution ;

– Contrats de distribution ;

– Accords de franchise ;

– Distribution sélective ;

– Concessions ;

– Coopératives ;

– Contrats d’affaires (L441-7 du Code de commerce ) ;

– Réglementation des relations Industrie/Commerce ;

– Conditions Générales de Ventes ou d’achat (CGV/CGA) ;

– Commerce électronique (Internet) B2B/B2C ;

– Blockchain ;

– Financements participatifs ;

– Facturation ;

– Publicité et promotions des ventes ;

– Ventes à distance et/ou hors établissement ;

– Mise en marché des produits ;

– Loi Evin ;

– Etiquetage ;

– Contrôles des administrations (DGCCFR, DSV…) ;

– Gestion des crises ;

– Import/Export ;