CONCURRENCE – DISTRIBUTION – PUBLICITÉ – CONTRATS
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– Ententes et Abus de positions dominantes ;
– Concentrations d’entreprises ;
– Prix de prédation ;
– Pratiques restrictives de concurrence
– Déréférencement ;
– Rupture abusive de relations commerciales établies ;
– Déséquilibre significatif ;
– Protection des réseaux de distribution ;
– Contrats de distribution ;
– Accords de franchise ;
– Distribution sélective ;
– Concessions ;
– Coopératives ;
– Contrats d’affaires (L441-7 du Code de commerce ) ;
– Réglementation des relations Industrie/Commerce ;
– Conditions Générales de Ventes ou d’achat (CGV/CGA) ;
– Commerce électronique (Internet) B2B/B2C ;
– Blockchain ;
– Financements participatifs ;
– Facturation ;
– Publicité et promotions des ventes ;
– Ventes à distance et/ou hors établissement ;
– Mise en marché des produits ;
– Loi Evin ;
– Etiquetage ;
– Contrôles des administrations (DGCCFR, DSV…) ;
– Gestion des crises ;
– Import/Export ;