ENVIRONNEMENT
Subventions européennes, aides PAC Verdissement, culture biologique, agriculture raisonnée ou HVE (Haute Valeur Environnementale)- Défense des paysages,
- Nuisances sonores ou olfactives,
- Fiscalité environnementale : participation au dispositif de responsabilité élargie des producteurs, écotaxes…
- Problématiques liées aux déchets et recyclage (décharges sauvages, centres d’enfouissement ultime, Plans Départementaux des Déchets Ménagers et Assimilés – PDMA)
- Champs captant ou d’IOTA (Installation d’Ouvrages Travaux Activités)
- Procédures d’enregistrement, de déclaration ou d’autorisation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE),
URBANISME
- Permis de construire, déclaration préalable de travaux, permis de construire modificatif, permis de démolir, permis d’aménager…
- ER emplacements réservés et Plan Local d’Urbanisme (PLU),
- Plans de prévention des risques (incendies de forêts, inondations, risques technologiques), PPRI, PPRIF, PPRT,
- Bornages et servitudes (servitude de passage, servitude de vue)
- Arrêtés de péril et arrêtés d’insalubrité,
- Etude préalable à la vente d’une propriété agricole,
- Contestation des atteintes aux zones d’appellation contrôlée ou zones de cultures vigne, fleurs, plantes médicinales, huiles essentielles,
- Défense des paysages, du patrimoine et des monuments historiques
- Contentieux Avis ABF Architecte des Bâtiments de France
EXPROPRIATION
- Contentieux devant le juge de l’expropriation en vue de faire augmenter le montant des indemnités principales et indemnités accessoires spécifiques au monde agricole,
- Recours contre les Déclarations d’Utilité Publique (DUP)
- Recours contre un droit de préemption urbain
- Droit de préférence au profit des propriétaires forestiers
Votre référent en Droit de l'Environnement - Urbanisme - Expropriation
Isabelle POITOUT
Avocat Spécialiste en droit public et spécialiste en droit de l’environnementInscrit au barreau de PARIS
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